Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 02/03/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société SABULLE SAS, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 984 892 521, dont le siège social est situé 5 Impasse de la Colombette, 31000 TOULOUSE, France.
SABULLE SAS est représentée par son Président : ALFADE SAS (SIREN 981 202 567).
Adresse électronique : contact@sabulle.fr
La société exploite le site internet www.rituel-sabulle.fr (ci-après « le Site »),
Hébergement : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
Nom de domaine enregistré via OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France..
Les présentes CGV régissent les ventes de produits de bien-être, cosmétiques et autres produits dérivés d’ingrédients d’origine végétale, incluant notamment des produits issus du chanvre (ci-après « les Produits »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
---
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
En cas de commande par un professionnel, des conditions spécifiques pourront être appliquées.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
---
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.
SABULLE SAS se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits à tout moment.
Les Produits sont destinés à un usage personnel. Toute revente sans autorisation préalable est interdite.
---
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits souhaités.
Avant validation, un récapitulatif permet de vérifier le détail de la commande et son prix total TTC.
La validation intervient après acceptation des CGV et confirmation via la mention « Commande avec obligation de paiement ».
La commande devient définitive après confirmation par email.
SABULLE SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou litige antérieur.
---
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible immédiatement.
Les règlements sont effectués via les moyens proposés sur le Site, notamment via Viva Wallet et/ou Shopify Payments.
Les données bancaires ne sont pas conservées par SABULLE SAS.
---
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France métropolitaine.
Le délai de livraison ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf accord spécifique ou cas de précommande.
Les modalités complètes (transporteurs, frais, livraison offerte à partir de 69 € TTC après réduction, exclusion DOM-TOM, retards, colis non réclamés) sont détaillées dans la Politique d’envoi accessible sur le Site.
Le transfert des risques intervient au moment de la réception physique des Produits par le Client.
---
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés au-delà des manipulations nécessaires à l’examen de leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement.
Les modalités complètes (procédure, exclusions, frais de retour à la charge du Client, remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et vérification des Produits retournés) sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le Site.
---
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits bénéficient :
• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de non-conformité ou défaut, le Client doit contacter le service client à contact@sabulle.fr.
---
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
SABULLE SAS ne saurait être tenue responsable :
• d’une mauvaise utilisation des Produits
• du non-respect des précautions d’usage
• d’un événement de force majeure
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
La responsabilité de SABULLE SAS est limitée aux dommages directs et prouvés.
Rien dans les présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de la Société en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.
---
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte au fonctionnement du Site.
Tout comportement contraire aux lois en vigueur pourra entraîner la suspension de l’accès au Site.
---
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
---
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
---
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après réclamation écrite préalable auprès du service client et en l’absence de solution dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir :
[Nom du Médiateur]
[Adresse complète]
[Site internet]
(À compléter après adhésion officielle.)
---
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.